Conditions générales pour les locataires potentiels de City-Residence GmbH

En vigueur à partir du 1er juin 2015

Pas de commission pour les locataires

Aucune commission n'est exigée au locataire pour la location d'appartements, de chambres et de maisons loués par l'intermédiaire de City-Residence GmbH.

Communication des offres

City-Residence GmbH s'engage, en tant que mandataire, à vous informer sur un objet à louer correspondant aux conditions indiquées. Le mandataire peut transmettre les informations au locataire potentiel sous toute forme possible, par téléphone, par fax ou encore par e-mail.

Obligation d'information

Si un contrat de location est conclu suite à l'intervention du mandataire, l'agence doit être immédiatement informée, au plus tard le jour ouvrable suivant.
Cette obligation d'information s'applique également si aucun contrat de location n'est conclu. Le client déclare également ne pas avoir fait usage des offres proposées et ne pas en faire non plus usage à l'avenir. En tant que mandant, le client supporte les frais causés à City-Residence GmbH suite au non-respect de cette obligation d'information.

Protection des données

Les données du locataire potentiel sont traitées de manière confidentielle par City-Residence et ne sont transmises que dans certains cas au propriétaire du logement, son représentant ou son mandataire.
Le locataire potentiel s'engage également à traiter de manière confidentielle les données que City-Residence lui a fournies au sujet des propriétaires des logements (nom, coordonnées, informations sur l'employeur etc.) et de ne pas les transmettre à de tierces personnes.
Accord pour vérification d'antécédents
City-Residence cherchera à obtenir des informations sur le locataire potentiel auprès de sociétés de renseignement comme la Schufa et la Creditreform, au plus tard lors de la préparation du contrat de location. Le client exprime son accord par la présente.

Responsabilité

Le travail de City-Residence GmbH porte sur les activités de courtage et sur la médiation. Toute autre responsabilité, concernant notamment le bail conclu ou l'annulation d'une confirmation orale, est expressément exclue.

Clause salvatrice

Si l'une des conditions de ce contrat devient caduque, les autres conditions restent inchangées. Dans un tel cas, le contrat s'applique par analogie.